Les 3 textes réglementaires sur le Socle Commun des MFSC, attendus après le décret initial de surveillance du 7 mai 2026, ont été publiés au JORF du 2 octobre 2026 :
- Décret n° 2026-919 du 18 septembre 2026 fixant les critères de qualité agronomique et d'innocuité des matières fertilisantes et des supports de culture :
👉🏼 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054938374
- Arrêté du 18 septembre 2026 fixant les apports maximaux admissibles en éléments traces métalliques (ETM) et en composés traces organiques (CTO) lors de l'utilisation des matières fertilisantes :
👉🏼 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054938402
- Arrêté du 18 septembre 2026 fixant les valeurs et modalités d'appréciation des critères d'innocuité et de sortie de statut de déchet des matières fertilisantes et supports de culture :
👉🏼 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054938428
Ils entrent tous en vigueur le 1er janvier 2027.