Lors de sa consultation publique en novembre 2023, le ministère en charge de l’Agriculture avait annoncé 2 décrets et 2 arrêtés relatifs au projet de socle commun pour les matières fertilisantes et supports de culture (MFSC), attendus pour le premier semestre 2026.
Le premier décret a été publié au Journal Officiel du 10 mai 2026 et est entré en vigueur au lendemain de sa publication. Il s'agit du décret n° 2026-357 du 7 mai 2026 fixant les modalités de surveillance et d'identification des critères de qualité agronomique et d'innocuité des matières fertilisantes et des supports de culture. Il fixe des règles d'étiquetage et de contrôle des MFCS en définissant 4 catégories de MFSC : A1, A2, B1 et B2.