La consultation du public relative au décret définissant les trajectoires annuelles de réduction des émissions de protoxyde d'azote et d'ammoniac du secteur agricole jusqu'en 2030 est ouverte du 30 novembre au 22 décembre 2022.
Cette consultation concerne le projet de décret visé à l’article 268-I de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
L’article prévoit la définition des trajectoires annuelles de réduction des émissions de N2O et NH3 du secteur agricole permettant d’atteindre progressivement les objectifs d’une réduction :
- de 13% des émissions de NH3 en 2030 par rapport à 2005 et
- de 15% des émissions de N2O en 2030 par rapport à 2015.
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