Le ministère de la Transition écologique lance une consultation publique sur un projet d’arrêté ministériel relatif à l’épandage des déchets, effluents et résidus des installations relevant de l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
Ce projet d’arrêté transpose le "socle commun" dans la réglementation applicable aux épandages des déchets, résidus ou effluents issus d’une ICPE. Il permet d’assurer la sécurité juridique de ces épandages et de la mise en conformité des plans d’épandages existants.
Il comprend deux articles principaux.
- Le premier article rappelle les définitions nécessaires à la compréhension de l’arrêté et précise les modalités de son application par rapport à la réglementation existante.
- Le second reprend les dispositions relatives à la mise en conformité des plans d’épandage prévues à l’article 3 du décret n° 2026-919.
Son entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2027.
La consultation est ouverte du 19 octobre au 8 novembre 2026 inclus.