Consultation : innocuité et efficacité des MFSC (DL 30/11/2023)
par Mathilde HEURTAUX (admin), Le MASA lance une consultation publique sur un projet de réglementation encadrant l’innocuité et l’efficacité des matières fertilisantes et des supports de culture (MFSC).
- Contexte : la loi AGEC de février 2020 encourage le développement de l'économie circulaire et incite à la valorisation en agriculture des matières issues du recyclage.
- Objectif : encadrer la qualité des matières issues du recyclage afin de s’assurer que la fertilisation (1) préserve la qualité des sols et (2) limite les transferts de contaminants dans les végétaux destinés à l’alimentation humaine ou animale.
- Contenu du projet de règlementation : 4 projets de texte
- 1 décret qui prévoit des catégories différentes (A1, A2, B1 et B2) suivant les qualités agronomiques et d’innocuité au regard des usages associés.
- 1 décret qui fixe les responsabilités applicables aux metteurs sur le marché et producteurs de MFSC.
- 1 arrêté « innocuité » qui précise les seuils d’innocuité applicables par catégorie de matière et par contaminant.
- 1 arrêté « flux » qui définit les fréquences et apports maximaux admissibles applicables aux utilisateurs et producteurs de MFSC.
- De plus, il est envisagé d’abaisser la teneur maximale en cadmium des matières fertilisantes de catégorie A, de 3 à 2 mg/kg de matière sèche, soit de 60 à 40 mg de Cd par kg d’anhydride phosphorique lorsque P2O5 > 5 % (prise d’effet prévue en juillet 2026).
- Période de consultation : du 30/10/2023 au 30/11/2023
>> Accéder à la consultation...
https://agriculture.gouv.fr/consultation-publique-projet-de-reglementation-encadrant-linnocuite-et-lefficacite-des-matieres